Bonjour,
La semaine dernière, vous avez choisi votre forme juridique. Félicitations car c'était la décision la plus lourde. Vient maintenant une étape qu'on croit à tort réglée en cinq minutes : donner un nom à votre entreprise.
Et là, petite surprise : en Suisse, vous n'êtes pas totalement libre. Le nom officiel de votre entreprise — la « raison de commerce » — obéit à des règles précises. Les ignorer, c'est risquer un refus au registre du commerce, ou pire, un nom qu'il faudra changer plus tard. Voyons ce que la loi vous permet, et ce qu'elle vous interdit.
Si vous créez une entreprise individuelle : votre nom de famille est obligatoire
C'est la règle que presque personne ne connaît, et elle est stricte : la raison de commerce d'une entreprise individuelle doit contenir votre nom de famille (art. 945 al. 1 CO). Pas votre prénom seul, pas un nom de marque inventé : votre nom de famille, tel qu'il figure à l'état civil, doit en être l'élément central.
Vous pouvez l'enrichir : ajouter votre prénom, une description de l'activité, votre lieu, ou même une touche de fantaisie. Par exemple : « Tavares Monteiro Conseil » ou « Menuiserie Dupont ». Mais le nom de famille reste incontournable.
Ce que vous ne pouvez PAS faire : ajouter « Sàrl » ou « SA » à votre nom. Ces mentions sont réservées aux sociétés, et les mettre laisserait croire à une structure qui n'existe pas — le registre du commerce refusera. Un artisan qui voudrait s'appeler « Boucherie Küng Sàrl » en entreprise individuelle se verrait recaler.
Si vous créez une Sàrl ou une SA : beaucoup plus de liberté
Là, le nom est libre, à une seule condition : il doit se terminer par la mention de la forme juridique, « Sàrl » ou « SA » (art. 950 CO). Vous n'êtes pas obligé d'y mettre votre nom de famille ; vous pouvez inventer un nom de marque : « Hexa Conseil Sàrl », « Green Solutions SA ».
Cette liberté est l'un des avantages discrets de la société : vous construisez une identité qui ne dépend pas de votre patronyme.
La règle qui vaut pour tout le monde : vérité et distinction
Quelle que soit la forme, deux principes s'appliquent toujours.
La vérité (art. 944 CO). Le nom ne doit pas tromper. Il ne peut pas suggérer une activité que vous n'exercez pas — impossible d'appeler « Café du Lac » une entreprise de plomberie — ni induire en erreur sur la nature de votre affaire.
La distinction. Un nom trop générique est refusé. « Fiduciaire Sàrl » ne passe pas : c'est une pure description, sans rien qui vous distingue. Il faut y ajouter un élément propre — « Fiduciaire Gruyère Sàrl », ou mieux, un nom distinctif. Et attention : pour une Sàrl ou une SA, votre nom doit se distinguer nettement de toutes les sociétés déjà inscrites en Suisse (art. 951 CO) — la protection est nationale. Pour une entreprise individuelle, elle est seulement locale (votre localité).
Vérifiez AVANT de vous y attacher : Zefix
Le réflexe indispensable, avant de commander des cartes de visite ou un logo : vérifiez que le nom est libre sur Zefix (zefix.ch), l'index central de toutes les raisons de commerce suisses. En quelques secondes, vous saurez si une entreprise porte déjà ce nom. Rien de plus frustrant que de s'attacher à un nom… déjà pris.
Ne confondez pas trois choses (l'erreur classique)
C'est ici que beaucoup se prennent les pieds. Votre nom vit sur trois plans différents, à vérifier séparément :
La raison de commerce — le nom officiel inscrit au registre du commerce (vérification : Zefix).
La marque — la protection juridique de votre nom/logo, déposée auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (vérification : Swissreg, sur ige.ch).
Le nom de domaine — votre adresse internet en .ch ou .com (vérification : chez n'importe quel registrar).
Un nom peut être libre au registre du commerce mais déjà déposé comme marque, ou son domaine déjà pris. L'idéal, avant de vous décider : qu'il soit disponible sur les trois. Vous vous éviterez de mauvaises surprises une fois lancé.
Les pièges à éviter
Mettre « Sàrl » ou « SA » sur une entreprise individuelle — refus assuré.
Choisir un nom purement descriptif (« Conseil Sàrl ») sans élément distinctif.
S'attacher à un nom sans l'avoir vérifié sur Zefix.
Oublier de contrôler la marque et le domaine — et se retrouver coincé après le lancement.
Employer un terme réglementé (« banque », « assurance »…) sans autorisation.
Les ressources officielles
zefix.ch — l'index central des raisons de commerce (disponibilité du nom).
ige.ch / Swissreg — pour vérifier et déposer une marque.
kmu.admin.ch — le portail fédéral des PME, fiches par forme juridique.
La semaine prochaine
Vous avez votre forme et votre nom ? Prochaine étape : le registre du commerce. Est-il obligatoire pour vous, ou facultatif ? Comment s'y inscrire concrètement dans le canton de Fribourg, et combien ça coûte ? On voit ça jeudi prochain.
D'ici là, prenez soin de vous — et de votre paperasse.
swissadmin.ai — l'administration suisse, enfin claire.